Code électoral : Diomaye Faye promulgue la réforme des articles L29 et L30
Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a officiellement promulgué la loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral sénégalais. Le texte, publié au Journal officiel du 12 mai 2026 sous la loi n°2026-10, introduit plusieurs changements majeurs relatifs aux conditions d’inscription et d’éligibilité sur les listes électorales.
La réforme redéfinit notamment les critères d’exclusion des listes électorales. Désormais, le nouvel article L29 limite ces exclusions à des cas précisément encadrés par la loi. Sont concernés les individus condamnés pour crime, mais aussi les personnes ayant écopé de peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions jugées graves.
Parmi les délits visés figurent notamment le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, le détournement de deniers publics, l’enrichissement illicite, la corruption, le trafic d’influence, le faux et usage de faux, la contrefaçon ou encore le blanchiment de capitaux.
Autre changement notable : l’abrogation pure et simple de l’article L30 du Code électoral. Cette disposition prévoyait jusque-là des cas d’inéligibilité liés notamment à des condamnations à des amendes supérieures à 200 000 francs CFA.
Avec cette réforme, les autorités entendent clarifier et encadrer davantage les conditions de privation des droits électoraux, dans un contexte où les débats autour de la justice électorale et des libertés politiques restent particulièrement sensibles au Sénégal.
