La réforme redéfinit notamment les critères d’exclusion des listes électorales. Désormais, le nouvel article L29 limite ces exclusions à des cas précisément encadrés par la loi. Sont concernés les individus condamnés pour crime, mais aussi les personnes ayant écopé de peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions jugées graves.

Parmi les délits visés figurent notamment le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, le détournement de deniers publics, l’enrichissement illicite, la corruption, le trafic d’influence, le faux et usage de faux, la contrefaçon ou encore le blanchiment de capitaux.

Autre changement notable : l’abrogation pure et simple de l’article L30 du Code électoral. Cette disposition prévoyait jusque-là des cas d’inéligibilité liés notamment à des condamnations à des amendes supérieures à 200 000 francs CFA.

Avec cette réforme, les autorités entendent clarifier et encadrer davantage les conditions de privation des droits électoraux, dans un contexte où les débats autour de la justice électorale et des libertés politiques restent particulièrement sensibles au Sénégal.

L’article Code électoral : Diomaye Faye promulgue la réforme des articles L29 et L30 est apparu en premier sur Galaxysn.com.

Sur 132 suffrages exprimés, 127 députés ont voté pour, contre seulement 5 voix défavorables. Aucune abstention n’a été enregistrée, signe d’un vote tranché au sein de l’hémicycle.

Ce scrutin vient clore la séquence institutionnelle ouverte après la demande de relecture formulée par le président Bassirou Diomaye Faye, soucieux de lever toute ambiguïté autour de la version du texte à promulguer.

Avec cette adoption sans appel, la réforme du Code électoral franchit une étape décisive, en attendant sa promulgation officielle.

L’article Code électoral : large adoption en seconde lecture, le texte validé est apparu en premier sur Galaxysn.com.

Le chef de l’État a officiellement demandé, jeudi 7 mai, une seconde lecture du texte conformément à l’article 73 de la Constitution. Une initiative qui intervient après les critiques formulées par l’opposition parlementaire, notamment par Aissata Tall Sall, présidente du groupe Takku Wallu, qui avait exhorté le président à « prendre ses responsabilités » face à cette réforme controversée.

À l’origine de ce revirement institutionnel : une anomalie relevée dans le processus de transmission de la loi. Selon El Malick Ndiaye, le texte initialement envoyé au président pour promulgation ne correspondait pas à la version intégrant les amendements adoptés par les députés. Le président de l’Assemblée nationale affirme que cette « erreur » a rapidement été corrigée par la transmission d’une nouvelle version du document.

Mais cette explication ne semble pas avoir convaincu le chef de l’État. Dans un message lu à l’hémicycle par El Malick Ndiaye, Bassirou Diomaye Faye justifie sa décision par la nécessité de garantir la conformité du texte à la volonté réelle du Parlement.

« Je note que le sujet des deux versions du texte s’est aussi invité dans la presse par la voix de certains députés. Pour lever tout équivoque et garantir la conformité du texte à promulguer à la volonté réellement exprimée par votre auguste institution, et conformément aux dispositions de l’article 73 de la Constitution, je soumets le texte de loi à une nouvelle délibération », a écrit le chef de l’État.

Cette décision intervient dans un contexte politique particulièrement tendu. Après l’adoption de la loi, les députés non-inscrits n’étaient pas parvenus à réunir les 17 signatures nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel. De son côté, le groupe Takku Wallu avait finalement renoncé à engager un recours, affirmant ne pas vouloir « interférer dans les tensions internes qui secouent le parti au pouvoir », préférant laisser « la majorité face à ses responsabilités ».

En toile de fond, cette affaire révèle les fractures de plus en plus visibles au sein de la majorité et pose la question de l’équilibre des pouvoirs entre la Présidence, le gouvernement et l’Assemblée nationale. Face à cette situation, El Malick Ndiaye a annoncé la tenue d’une réunion du bureau de l’Assemblée nationale afin de déterminer la conduite à tenir dans ce dossier devenu hautement politique.

L’article Code électoral : Diomaye renvoie la loi au Parlement pour une seconde lecture est apparu en premier sur Galaxysn.com.

Dans un communiqué rendu public ce 5 mai 2026, le groupe parlementaire explique avoir initialement envisagé un recours en inconstitutionnalité après l’adoption du texte par la majorité à l’Assemblée nationale. Toutefois, la récente prise de parole du chef de l’État, Bassirou Diomaye Faye, annonçant des mesures à venir sur les mêmes dispositions, a contribué à infléchir sa position.

Le groupe justifie ce revirement par une volonté de ne pas s’immiscer dans les tensions internes qui traversent actuellement le camp au pouvoir. « Il s’agit de ne pas interférer dans des querelles partisanes qui se jouent de l’intérêt supérieur du Sénégal », souligne le communiqué.

Par cette posture, Takku Wallu Sénégal affirme laisser la majorité assumer pleinement les conséquences de ses choix législatifs, tout en maintenant une vigilance sur la préservation des acquis démocratiques. Une manière pour l’opposition de se repositionner dans un rôle de veille républicaine, sans pour autant renoncer à ses prérogatives.

Le groupe parlementaire réaffirme, dans la foulée, son engagement à poursuivre un travail d’opposition « constructive », au sein de l’Assemblée nationale, dans un contexte politique marqué par des recompositions et des crispations croissantes autour des réformes institutionnelles.

L’article Code électoral : Takku Wallu renonce au recours constitutionnel est apparu en premier sur Galaxysn.com.

Un retrait collectif, mais des réserves persistantes

Dans leur communication officielle, les non-inscrits ont pointé des « failles juridiques » et une certaine « cacophonie » institutionnelle dans le processus d’adoption de la loi. Ils ont également interpellé l’exécutif sur les conditions dans lesquelles la réforme a été votée, sans toutefois aller jusqu’à engager une bataille judiciaire.
Cette posture prudente traduit les hésitations au sein du groupe, partagé entre contestation politique et calcul stratégique.

Thierno Alassane Sall en première ligne

À contre-courant, Thierno Alassane Sall refuse de baisser les bras. Sur le réseau social X, il a confirmé sa volonté de poursuivre la procédure devant le Conseil constitutionnel du Sénégal.

« Le recours est déjà écrit et stabilisé, mais il nous manque des signatures », a-t-il précisé. À ce stade, 13 députés ont apposé leur signature, alors que 17 sont nécessaires pour valider la saisine.

L’élu lance ainsi un appel à ses collègues : « Nous sommes toujours dans les délais (…) aucune occasion ne doit être manquée pour empêcher l’introduction d’une loi inconstitutionnelle dans notre ordonnancement juridique. »

Une réforme controversée

Au cœur de la polémique, la modification des articles L29 et L30 du Code électoral. La semaine dernière, les députés du Pastef ont fait adopter un texte supprimant l’article L29 et réécrivant l’article L30, avec pour objectif d’intégrer de nouveaux ayants droit dans le processus électoral.

Une initiative qui suscite de vives critiques de l’opposition et de certains indépendants, qui y voient une réforme à forte portée politique.

Une bataille suspendue aux signatures

Malgré le retrait officiel des non-inscrits, l’option d’un recours constitutionnel reste donc sur la table. Elle dépend désormais de la capacité de Thierno Alassane Sall à mobiliser quatre signatures supplémentaires dans les délais impartis.

Dans un contexte politique déjà tendu, cette séquence illustre une nouvelle fois les lignes de fracture au sein de l’opposition et les enjeux cruciaux liés à la régulation du jeu électoral au Sénégal.

L’article Code électoral : fracture chez les non-inscrits, TAS maintient son recours est apparu en premier sur Galaxysn.com.

Dans leur exposé des motifs, les parlementaires du groupe PASTEF-Les Patriotes dénoncent un dispositif actuel qu’ils jugent restrictif. Ils estiment que plusieurs dispositions, notamment les articles L.29 et L.30, entraînent des cas d’inéligibilité liés à des interdictions d’inscription sur les listes électorales, y compris pour des infractions en lien avec l’exercice des libertés publiques.

Le texte cible particulièrement les critères actuels d’exclusion, qui concernent des citoyens condamnés à des peines d’emprisonnement, même de courte durée, ou à des amendes supérieures à 200 000 francs CFA. Une situation que les initiateurs de la réforme jugent peu protectrice des droits civiques.

La proposition de loi introduit ainsi une réécriture de l’article L.29, avec une liste plus ciblée des infractions entraînant l’exclusion. Désormais, seules certaines condamnations, notamment pour crime ou pour des délits graves comme la corruption, le détournement de deniers publics ou le blanchiment de capitaux, pourraient justifier une inéligibilité.

Autre innovation majeure : l’encadrement de la durée des interdictions. Le texte fixe à cinq ans, à compter de la fin de la peine, la période maximale d’inéligibilité pour les infractions concernées.

Les députés pointent également un vide juridique dans la législation actuelle, qui ne précise pas clairement la durée des interdictions, laissant place à des interprétations variables.

Enfin, la réforme prévoit une application rétroactive. Les nouvelles dispositions pourraient ainsi bénéficier à des citoyens déjà frappés d’inéligibilité avant l’entrée en vigueur de la loi.

À travers cette initiative, les députés de Pastef disent vouloir « réaménager et clarifier » le cadre juridique, afin de préserver la participation citoyenne et renforcer la vitalité démocratique.

L’article Réforme du Code électoral : Pastef veut limiter les inéligibilités est apparu en premier sur Galaxysn.com.