Dans leur exposé des motifs, les parlementaires du groupe PASTEF-Les Patriotes dénoncent un dispositif actuel qu’ils jugent restrictif. Ils estiment que plusieurs dispositions, notamment les articles L.29 et L.30, entraînent des cas d’inéligibilité liés à des interdictions d’inscription sur les listes électorales, y compris pour des infractions en lien avec l’exercice des libertés publiques.

Le texte cible particulièrement les critères actuels d’exclusion, qui concernent des citoyens condamnés à des peines d’emprisonnement, même de courte durée, ou à des amendes supérieures à 200 000 francs CFA. Une situation que les initiateurs de la réforme jugent peu protectrice des droits civiques.

La proposition de loi introduit ainsi une réécriture de l’article L.29, avec une liste plus ciblée des infractions entraînant l’exclusion. Désormais, seules certaines condamnations, notamment pour crime ou pour des délits graves comme la corruption, le détournement de deniers publics ou le blanchiment de capitaux, pourraient justifier une inéligibilité.

Autre innovation majeure : l’encadrement de la durée des interdictions. Le texte fixe à cinq ans, à compter de la fin de la peine, la période maximale d’inéligibilité pour les infractions concernées.

Les députés pointent également un vide juridique dans la législation actuelle, qui ne précise pas clairement la durée des interdictions, laissant place à des interprétations variables.

Enfin, la réforme prévoit une application rétroactive. Les nouvelles dispositions pourraient ainsi bénéficier à des citoyens déjà frappés d’inéligibilité avant l’entrée en vigueur de la loi.

À travers cette initiative, les députés de Pastef disent vouloir « réaménager et clarifier » le cadre juridique, afin de préserver la participation citoyenne et renforcer la vitalité démocratique.

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