Dr Mor Fall: « le Président de la République n’a fait qu’exercé une possibilité offerte par la constitution »
Le recours du Président Bassirou Diomaye Faye contre la loi n18/2026 fait l’objet de nombreuses analyses dans le milieu juridique. pour `Dr Mor Fall, Maître de conference à la faculté des sciences juridiques et politique (FSJP) de l’UCAD, il ne s’agit pas d’un bras de fer politique ni d’un acte exceptionnel, mais d’un exercice normal d’un pouvoir prévu par la constitution.
Dans un entretien accordé au journal L’Observateur ce mercredi 8 juillet, l’universitaire rappelle que le Chef de l’Ètat s’est appuyé sur l’article 74 de la constitution. Selon lui « le Président de la République n’a fait qu’exercé une possibilité offerte par la constitution »
Dr Mor Fall a tenu a rappelé l’article 82 de la constitution qui encadre la recevabilité des amendements parlementaires. À ses yeux, certains amendements ayant pour effet d’alourdir les dépenses publiques auraient dû prévoir des ressources destinées à compenser ces nouvelles charges.
Par ailleurs, il rappelle également que le rejet du vote bloqué demandé par le gouvernement constitue un autre élément susceptible d’être pris en compte par le Conseil constitutionnel dans son appréciation.
Et le constitutionnaliste d’ajouter que « toutes les conditions sont probablement réunies pour qu’on puisse avoir une décision de haute portée qui pourra enrichir notre jurisprudence constitutionnelle ».
Avant de preciser qu’ « En vertu de l’article 92 de la Constitution, les décisions de la haute juridiction s’imposent à toutes les autorités publiques et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours ».
