La Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains de l’assemblée nationale s’est réuni ce mercredi 12 Août 2026 pour statuer sur la réforme de l’article 37 de la Constitution. Une séance de travail qui a été marquée par un amendement du gouvernement qui élargit la publication de la déclaration de patrimoine au président de la République, président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.
Initialement, le texte porté par les députés de Pastef/Les Patriotes ciblait uniquement le président de la République, qui devait déclarer son patrimoine auprès du Conseil constitutionnel au début et à la fin de son mandat. La version amendée élargit désormais cette exigence au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement a également précisé les modalités de publication et de contrôle des déclarations. La publication relève du Conseil constitutionnel, tandis que les conditions de déclaration et les mécanismes de contrôle seront encadrés par les textes législatifs et organiques concernés.
Cette évolution renforce ainsi le dispositif de transparence patrimoniale en l’étendant aux principales autorités de l’État. L’amendement, adopté après plusieurs heures de débats au sein de la commission, doit désormais poursuivre son parcours parlementaire.
