Avant cette réforme, l’article 319 du Code pénal prévoyait une peine d’un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 à 1 500 000 francs CFA pour tout acte impudique ou contre nature entre personnes de même sexe. Lorsque l’infraction impliquait un mineur de moins de 21 ans, la peine maximale était automatiquement appliquée.

Désormais, la nouvelle loi renforce considérablement les sanctions. Tout acte contre nature est puni d’une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre deux et dix millions de francs CFA, sans préjudice des poursuites liées à des faits de viol ou de pédophilie. En cas de victime mineure, la peine maximale s’applique d’office, sans possibilité de sursis ni d’aménagement en dessous du minimum légal.

Le texte apporte également une définition élargie des actes visés, incluant « tout acte sexuel ou à caractère sexuel entre personnes de même sexe, ainsi que tout acte commis sur un cadavre ou un animal ».

Autre innovation majeure : la criminalisation de l’apologie de ces pratiques. Est ainsi visée « toute promotion publique de l’homosexualité, de la bisexualité, de la transsexualité, de la zoophilie, de la nécrophilie ou de pratiques assimilées ». Les auteurs encourent une peine de trois à sept ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 à cinq millions de francs CFA. Les personnes finançant ou soutenant ces activités s’exposent aux mêmes sanctions.

Le législateur prévoit toutefois une exception pour les interventions menées par des structures de santé agréées dans le cadre des politiques publiques.

Enfin, la loi introduit une disposition visant à encadrer les dénonciations abusives. Toute accusation sans preuve d’un acte contre nature est passible d’une peine de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 à deux millions de francs CFA.

Avec cette réforme, les autorités entendent renforcer l’arsenal juridique encadrant ces infractions, dans un contexte marqué par des débats intenses autour des questions sociétales et des valeurs au sein de la société sénégalaise.

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