Sur 132 suffrages exprimés, 127 députés ont voté pour, contre seulement 5 voix défavorables. Aucune abstention n’a été enregistrée, signe d’un vote tranché au sein de l’hémicycle.

Ce scrutin vient clore la séquence institutionnelle ouverte après la demande de relecture formulée par le président Bassirou Diomaye Faye, soucieux de lever toute ambiguïté autour de la version du texte à promulguer.

Avec cette adoption sans appel, la réforme du Code électoral franchit une étape décisive, en attendant sa promulgation officielle.

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Le chef de l’État a officiellement demandé, jeudi 7 mai, une seconde lecture du texte conformément à l’article 73 de la Constitution. Une initiative qui intervient après les critiques formulées par l’opposition parlementaire, notamment par Aissata Tall Sall, présidente du groupe Takku Wallu, qui avait exhorté le président à « prendre ses responsabilités » face à cette réforme controversée.

À l’origine de ce revirement institutionnel : une anomalie relevée dans le processus de transmission de la loi. Selon El Malick Ndiaye, le texte initialement envoyé au président pour promulgation ne correspondait pas à la version intégrant les amendements adoptés par les députés. Le président de l’Assemblée nationale affirme que cette « erreur » a rapidement été corrigée par la transmission d’une nouvelle version du document.

Mais cette explication ne semble pas avoir convaincu le chef de l’État. Dans un message lu à l’hémicycle par El Malick Ndiaye, Bassirou Diomaye Faye justifie sa décision par la nécessité de garantir la conformité du texte à la volonté réelle du Parlement.

« Je note que le sujet des deux versions du texte s’est aussi invité dans la presse par la voix de certains députés. Pour lever tout équivoque et garantir la conformité du texte à promulguer à la volonté réellement exprimée par votre auguste institution, et conformément aux dispositions de l’article 73 de la Constitution, je soumets le texte de loi à une nouvelle délibération », a écrit le chef de l’État.

Cette décision intervient dans un contexte politique particulièrement tendu. Après l’adoption de la loi, les députés non-inscrits n’étaient pas parvenus à réunir les 17 signatures nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel. De son côté, le groupe Takku Wallu avait finalement renoncé à engager un recours, affirmant ne pas vouloir « interférer dans les tensions internes qui secouent le parti au pouvoir », préférant laisser « la majorité face à ses responsabilités ».

En toile de fond, cette affaire révèle les fractures de plus en plus visibles au sein de la majorité et pose la question de l’équilibre des pouvoirs entre la Présidence, le gouvernement et l’Assemblée nationale. Face à cette situation, El Malick Ndiaye a annoncé la tenue d’une réunion du bureau de l’Assemblée nationale afin de déterminer la conduite à tenir dans ce dossier devenu hautement politique.

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La direction de la communication de l’Assemblée nationale du Sénégal a précisé dans un communiqué que le texte examiné est le projet de loi n°05/2026, qui modifie l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée.

Le ministre de la Justice assurera la défense du texte devant les parlementaires.

Cette initiative intervient alors que plusieurs dossiers judiciaires sensibles sont en cours, concernant des personnes poursuivies pour actes contre-nature, transmission volontaire du sida, blanchiment de capitaux ou autres infractions. Ces enquêtes ont relancé le débat autour de la criminalisation de l’homosexualité au Sénégal et suscitent l’attention des acteurs de la société civile et des organisations de défense des droits humains.

Le projet de loi devrait faire l’objet de débats intenses au sein de l’hémicycle, en raison de sa portée sociale et juridique significative.

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Présenté par le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Alioune Sall, le texte acte la fin programmée du Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA), dont le champ d’intervention était jusqu’ici essentiellement limité à la radio et à la télévision.

Le futur Conseil national de régulation des médias introduit une approche innovante fondée sur une régulation transversale, désormais centrée sur les contenus plutôt que sur les seuls supports de diffusion. Il couvrira l’ensemble de la chaîne de valeur de l’information et de la communication : presse écrite et en ligne, radios et télévisions, plateformes numériques, réseaux de partage et créateurs de contenus.

Selon l’exposé des motifs, la création du CNRM poursuit un double objectif : renforcer la protection des droits des citoyens et des professionnels des médias, tout en garantissant la transparence, l’indépendance et la crédibilité de l’organe de régulation. Des principes jugés essentiels pour préserver la confiance du public face aux défis posés par la désinformation, la viralité des contenus et l’essor des technologies numériques.

À travers cette réforme structurante, le Sénégal ambitionne de se doter d’un cadre moderne et adapté aux nouvelles pratiques médiatiques, affirmant ainsi sa volonté de bâtir un écosystème de l’information plus responsable, pluraliste et en phase avec les standards internationaux.

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