Selon des éléments rapportés notamment par Sud Quotidien, les requérants dénonçaient des articles attentatoires à la liberté d’expression et aux droits de la défense. La haute juridiction leur a partiellement donné raison en censurant plusieurs mesures jugées disproportionnées.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 33, qui prévoyait la fermeture de journaux ou de sites d’information en cas de récidive. Les juges ont estimé que cette disposition portait une atteinte excessive à la liberté de la presse, faute d’un encadrement suffisant. L’article 31, autorisant la fermeture des locaux des entreprises de presse, a également été déclaré contraire à la Constitution pour les mêmes motifs.

En revanche, l’institution a validé plusieurs leviers d’intervention du CNRM. L’article 39, qui permet le retrait de contenus en cas d’exploitation jugée illégale, reste en vigueur. De même, l’article 41 sur les mesures conservatoires est maintenu, mais strictement encadré : ces mesures ne pourront être prises qu’en vue de protéger l’ordre public ou les droits d’autrui.

Autre point clé de la décision : le recours à la force publique par le régulateur est désormais soumis à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire, renforçant ainsi les garanties procédurales. Enfin, le Conseil a précisé que l’insertion de communiqués imposés aux organes de presse ne devra en aucun cas porter atteinte à leur réputation.

Cette décision marque un tournant dans la régulation du secteur médiatique au Sénégal. Elle consacre un équilibre entre la nécessité d’encadrer les dérives dans l’espace médiatique et l’impératif de préserver les libertés fondamentales, au cœur de l’État de droit.

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Présenté par le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Alioune Sall, le texte acte la fin programmée du Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA), dont le champ d’intervention était jusqu’ici essentiellement limité à la radio et à la télévision.

Le futur Conseil national de régulation des médias introduit une approche innovante fondée sur une régulation transversale, désormais centrée sur les contenus plutôt que sur les seuls supports de diffusion. Il couvrira l’ensemble de la chaîne de valeur de l’information et de la communication : presse écrite et en ligne, radios et télévisions, plateformes numériques, réseaux de partage et créateurs de contenus.

Selon l’exposé des motifs, la création du CNRM poursuit un double objectif : renforcer la protection des droits des citoyens et des professionnels des médias, tout en garantissant la transparence, l’indépendance et la crédibilité de l’organe de régulation. Des principes jugés essentiels pour préserver la confiance du public face aux défis posés par la désinformation, la viralité des contenus et l’essor des technologies numériques.

À travers cette réforme structurante, le Sénégal ambitionne de se doter d’un cadre moderne et adapté aux nouvelles pratiques médiatiques, affirmant ainsi sa volonté de bâtir un écosystème de l’information plus responsable, pluraliste et en phase avec les standards internationaux.

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