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Lecture critique de la circulaire relative à l’information des personnes convoquées par la police judiciaire Par Seydina Ousmane DRAME

Protéger les droits de la défense sans compromettre l’efficacité des enquêtes : à la recherche d’un juste équilibre

La circulaire n° 0834 du 3 novembre 2026, signée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, constitue une initiative qui mérite d’être saluée dans son principe, mais dont les implications pratiques appellent certaines réserves.

En demandant aux services de police judiciaire de ne plus se limiter à la formule « affaire vous concernant » et de préciser désormais la nature des faits motivant une convocation, le ministre entend renforcer les garanties procédurales reconnues aux citoyens. Cette orientation s’inscrit dans une volonté de promouvoir une justice plus transparente et respectueuse des droits fondamentaux.

Toutefois, la question mérite d’être examinée sous un autre angle : l’information préalable d’une personne convoquée, lorsqu’elle est susceptible d’être impliquée dans une infraction, ne risque-t-elle pas, dans certaines circonstances, de compromettre l’efficacité des investigations ?

La difficulté n’est donc pas tant de déterminer si la personne convoquée doit bénéficier des droits de la défense, ce qui ne souffre aucune contestation, que de savoir à quel moment, selon quel degré de précision et dans quelles conditions l’information sur les faits doit lui être communiquée.

  1. Une initiative juridiquement fondée, dont la portée mérite néanmoins d’être nuancée
  2. Une mesure conforme aux principes constitutionnels et internationaux

La circulaire invoque à juste titre l’article 9 de la Constitution sénégalaise, qui consacre le caractère absolu du droit à la défense à tous les stades de la procédure.

Elle trouve également un fondement dans l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui garantit notamment la présomption d’innocence et le droit de se faire assister par un défenseur de son choix.

Ces dispositions constituent des garanties essentielles contre l’arbitraire.

Il serait toutefois excessif d’en déduire qu’elles imposent nécessairement, dans toutes les circonstances, de révéler par écrit à une personne convoquée l’objet précis des investigations avant sa première audition.

Une distinction mérite ici d’être opérée entre :

  • Le droit d’une personne de connaître les faits qui lui sont reprochés lorsqu’elle est accusée ou privée de liberté ;
  • Le droit de préparer utilement sa défense avant une audition ;
  • Et l’obligation générale, instaurée par la circulaire, de faire apparaître l’objet de toute convocation émise par les services de police judiciaire.

Ces exigences, quoique complémentaires, ne sont pas juridiquement identiques.

L’article 9, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit expressément l’information des personnes arrêtées sur les raisons de leur arrestation. L’article 14, paragraphe 3 a), impose à toute personne accusée d’une infraction pénale d’être informée rapidement et de manière détaillée de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle.

Ces garanties ne doivent pas être confondues avec une obligation générale de communiquer, dès l’émission de toute convocation, l’ensemble des éléments déterminant l’objet d’une enquête encore en cours.

La circulaire procède ainsi à un choix de politique procédurale favorable à une information plus précoce des personnes convoquées. Ce choix est défendable, mais son fondement constitutionnel ne dispense pas d’en apprécier les conséquences opérationnelles.

  1. Une information préalable dont l’utilité varie selon la qualité de la personne convoquée

L’un des intérêts de la circulaire est de prévoir que la qualité de témoin ou de victime soit mentionnée lorsqu’une convocation concerne l’une de ces catégories.

Cette précision est particulièrement bienvenue : une victime convoquée pour présenter ses observations ou produire des pièces doit pouvoir se préparer utilement.

La situation d’un témoin est également différente de celle d’une personne soupçonnée d’avoir participé à une infraction.

En revanche, lorsqu’une convocation concerne une personne à l’égard de laquelle existent déjà des soupçons sérieux, la communication préalable de certaines informations peut modifier sensiblement le déroulement des investigations.

Il serait donc opportun de distinguer plus explicitement les obligations d’information applicables aux victimes, aux témoins et aux personnes suspectées, sans priver ces dernières des garanties procédurales qui leur sont reconnues.

  1. Une mesure susceptible de fragiliser certaines investigations si elle est appliquée sans discernement
  2. Le risque de disparition ou d’altération des éléments de preuve

L’une des préoccupations majeures réside dans la possibilité qu’une personne effectivement impliquée dans des faits répréhensibles exploite l’information reçue pour faire obstacle à la manifestation de la vérité.

En apprenant, avant son audition, qu’elle est convoquée relativement à des faits de détournement, d’escroquerie, de faux ou d’abus de confiance, une personne pourrait être tentée de dissimuler certains documents, d’effacer des échanges électroniques ou de faire disparaître des objets susceptibles de constituer des éléments de preuve.

Cette hypothèse ne saurait évidemment être généralisée. Toutes les personnes convoquées ne sont pas suspectes, et toutes les personnes suspectées ne cherchent pas à entraver les investigations.

Elle constitue néanmoins un risque opérationnel que l’autorité judiciaire ne peut ignorer.

L’article 14 du Code de procédure pénale sénégalais confie précisément à la police judiciaire la mission de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.

Il convient dès lors de veiller à ce que les modalités de convocation ne compromettent pas l’accomplissement de ces missions.

Ministère de la Justice du Sénégal

  1. Le risque de concertation entre les personnes impliquées ou les témoins

Une seconde difficulté concerne les infractions susceptibles d’impliquer plusieurs personnes.

Dans les affaires de criminalité économique, de corruption, de détournement de fonds ou d’infractions commises en groupe, l’effet de surprise peut parfois présenter un intérêt déterminant.

L’information préalable sur la nature des faits faisant l’objet de l’enquête pourrait permettre à certains protagonistes de se concerter, d’harmoniser leurs déclarations ou de chercher à influencer des témoins.

Là encore, il ne s’agit pas de présumer leur culpabilité, mais de constater que l’efficacité d’une enquête peut dépendre de la capacité des enquêteurs à recueillir des déclarations spontanées et à les confronter à des éléments matériels préalablement sécurisés.

À cet égard, les Principes et directives de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur le droit à un procès équitable reconnaissent eux-mêmes, dans le cadre de l’appréciation des mesures privatives de liberté, que le risque d’interférence avec les témoins constitue une considération juridiquement pertinente.

Cette reconnaissance ne justifie aucunement de restreindre systématiquement les droits des personnes convoquées. Elle montre toutefois que la protection de l’intégrité des preuves et des témoignages constitue elle aussi une préoccupation légitime de la procédure pénale.

  1. La question de l’effet de surprise et de la spontanéité des déclarations

La première audition joue parfois un rôle important dans l’établissement de la chronologie des faits et la vérification de la cohérence des déclarations.

Lorsqu’une personne ignore les éléments précisément examinés par les enquêteurs, ses explications peuvent être recueillies sans qu’elle ait anticipé toutes les questions susceptibles de lui être posées.

À l’inverse, l’annonce préalable de la nature de l’infraction pourrait, dans certaines circonstances, lui permettre de préparer une version artificiellement cohérente des événements.

Cet argument doit toutefois être manié avec précaution.

Le droit de préparer sa défense ne saurait être assimilé à une tentative de manipulation de l’enquête. Une déclaration préparée avec l’assistance d’un avocat peut être parfaitement sincère, tandis qu’une déclaration spontanée peut être inexacte, notamment sous l’effet du stress ou de la confusion.

Il serait donc juridiquement contestable de défendre l’idée que l’efficacité de l’enquête doit reposer sur l’ignorance de la personne entendue.

La véritable exigence consiste à préserver la possibilité de vérifier la sincérité des déclarations, sans transformer la surprise en méthode de contournement des droits de la défense.

  1. L’utilité de l’information préalable pour une personne innocente : un argument à relativiser

On peut également s’interroger sur l’avantage concret que procure la connaissance préalable de l’objet d’une convocation à une personne totalement étrangère aux faits examinés.

Si cette personne n’a commis aucune infraction, ne devrait-elle pas être en mesure de répondre spontanément aux questions des enquêteurs et de fournir les éclaircissements nécessaires ?

À première vue, cette interrogation paraît légitime. Elle conduit cependant à une difficulté fondamentale : l’innocence d’une personne ne garantit ni sa connaissance des faits examinés ni sa capacité à présenter immédiatement tous les éléments utiles à sa défense.

Une personne innocente pourrait notamment avoir besoin de retrouver des documents anciens, de vérifier certains mouvements financiers, de reconstituer une chronologie ou de solliciter un conseil juridique.

L’information préalable peut ainsi servir à prévenir une mise en cause injustifiée plutôt qu’à faciliter une dissimulation.

Il serait donc difficile de soutenir, en droit, que la mesure ne profite qu’aux personnes coupables.

En revanche, une objection plus solide peut être formulée : l’information préalable n’a pas nécessairement la même utilité dans toutes les affaires et peut, dans certains dossiers, présenter des risques disproportionnés au regard de son bénéfice immédiat.

C’est sur cette différence de situations que devrait porter la réflexion.

III. La nécessaire conciliation entre les droits de la défense et le secret de l’enquête

  1. Le secret de l’enquête constitue lui aussi une exigence légalement consacrée

L’article 11 du Code de procédure pénale sénégalais prévoit que la procédure d’enquête et d’instruction est secrète, sous réserve des exceptions légales et sans préjudice des droits de la défense.

Cette disposition est particulièrement éclairante, car elle organise précisément la coexistence de deux exigences qui ne sauraient être opposées de manière absolue.

Ministère de la Justice du Sénégal

Le secret de l’enquête protège notamment la confidentialité des actes d’investigation, l’intégrité des preuves et les intérêts des personnes concernées.

Il ne saurait toutefois servir de prétexte pour priver une personne des informations que la loi impose de lui communiquer.

Inversement, les droits de la défense ne commandent pas la divulgation anticipée de tous les éléments dont disposent les enquêteurs.

À cet égard, la circulaire prend soin de préciser que la communication de l’objet de la convocation n’implique pas la révélation des indices ou des preuves recueillis.

Cette réserve est juridiquement pertinente.

Néanmoins, dans certaines affaires, la simple indication de la nature des faits examinés peut déjà constituer une information suffisamment sensible pour influencer le comportement d’une personne impliquée.

La question n’est donc pas seulement de savoir si des preuves sont divulguées, mais également d’apprécier les conséquences concrètes des informations communiquées.

  1. Une circulaire ne devrait pas conduire à une application indifférenciée des garanties procédurales

La circulaire constitue une instruction adressée aux autorités judiciaires compétentes pour encadrer les pratiques des services de police judiciaire.

Il conviendrait toutefois de distinguer soigneusement les garanties directement imposées par les textes supérieurs des modalités administratives retenues pour assurer leur effectivité.

L’article 55 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-30 du 8 novembre 2016, prévoit expressément l’information de la personne retenue sur les motifs de sa garde à vue.

Cette obligation concerne une situation juridiquement spécifique : la privation de liberté.

Elle ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’une information de même nature doit nécessairement figurer dans toute convocation préalable, indépendamment de la qualité de son destinataire et des circonstances de l’enquête.

Il en découle une interrogation sur la portée de la circulaire : la volonté de renforcer les garanties procédurales est légitime, mais ne devrait-elle pas s’accompagner de modalités d’application tenant davantage compte de la diversité des situations ?

  1. Pour une application conciliant protection des citoyens et efficacité de la justice

Plutôt que de remettre en cause le principe même de l’information des personnes convoquées, il semblerait préférable d’en rechercher les modalités les plus équilibrées.

Plusieurs pistes pourraient être envisagées.

Premièrement, différencier davantage les situations procédurales. Les convocations adressées aux victimes et aux témoins pourraient comporter une indication suffisamment explicite de leur objet et de leur qualité. Pour les personnes suspectées, l’information devrait être assurée conformément aux exigences légales, tout en tenant compte du stade de l’enquête.

Deuxièmement, privilégier une formulation suffisamment générale lorsque les circonstances l’exigent. La nature de l’affaire pourrait être indiquée sans révéler les opérations particulières, les personnes concernées ou les éléments matériels dont la connaissance serait susceptible de compromettre les investigations.

Troisièmement, renforcer la sécurisation préalable des preuves. Lorsque des risques objectifs de disparition de documents, d’altération de données ou de concertation existent, les enquêteurs devraient pouvoir accomplir, dans les conditions prévues par la loi, les actes nécessaires à la préservation des éléments de preuve avant l’envoi des convocations.

Quatrièmement, prévoir un encadrement opérationnel adapté aux affaires complexes. Une instruction complémentaire pourrait préciser comment satisfaire à l’exigence d’information dans les dossiers impliquant plusieurs suspects, sans permettre d’écarter arbitrairement les droits reconnus aux intéressés.

Enfin, évaluer les effets pratiques de la circulaire. Une appréciation de ses conséquences sur le déroulement des enquêtes, la protection des droits et la qualité des auditions permettrait de déterminer si les modalités retenues nécessitent des ajustements.

Ces pistes devraient naturellement être mises en œuvre dans le respect des dispositions législatives en vigueur, sans instaurer de dérogations aux garanties fondamentales par une simple instruction administrative.

Conclusion : une avancée de principe, un équilibre pratique à préserver

La circulaire du 3 novembre 2026 traduit une préoccupation légitime : celle de mettre fin à des pratiques de convocation excessivement vagues et de renforcer la loyauté de la procédure pénale.

Cette ambition mérite d’être reconnue.

Cependant, une procédure pénale équilibrée ne saurait se mesurer exclusivement à l’étendue des informations communiquées à une personne convoquée. Elle doit également garantir aux enquêteurs les moyens légaux de rechercher les infractions, d’en préserver les preuves et d’en identifier les auteurs.

Le véritable enjeu n’est donc pas de choisir entre les droits de la défense et l’efficacité des enquêtes, mais d’éviter que la protection de l’un de ces impératifs ne s’exerce au détriment excessif de l’autre.

Il conviendrait, dans cette perspective, de préciser les modalités pratiques de l’obligation d’information, afin qu’elle constitue une garantie supplémentaire pour les citoyens sans devenir, dans certaines circonstances, un facteur de fragilisation de la manifestation de la vérité.

Car si la justice ne doit jamais surprendre un citoyen au mépris de ses droits, elle ne doit pas davantage exposer prématurément ses investigations au risque de les compromettre.

Seydina Ousmane DRAME, Juriste

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